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Le décret 2007-602 du 25 avril 2007 vient d’autoriser et de définir les modalités d’utilisation du vote électronique pour l’élection des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise. Ce texte n’exclue aucune des deux formes du vote électronique : utilisation des machines à voter ou vote en réseau (intranet ou internet). L’utilisation du vote électronique demande cependant un accord de l’entreprise ou un accord de groupe concernant le cahier des charges du dispositif. Celui-ci détaille notamment le dispositif de sécurité : authentification des électeurs, chiffrement des données, impossibilité de croiser le fichier des électeurs avec celui des votes… Le décret insiste prescrit également la mise en place d’une cellule d’assistance technique « chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du vote électronique », la formation des représentants du personnel et des membres du bureau de vote sur le système de vote électronique retenu, et une information des salariés – par notice détaillée – sur le déroulement des opérations électorales. Voici peut-être un nouveau débouché pour les communes s’étant équipées de machines à voter…