postheadericon La loi sur la fracture numérique définitivement adoptée

La proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique a été adoptée sans modification par le sénat, évitant ainsi une seconde lecture et permettant une mise oeuvre rapide du texte, voici les principales dispositions :

TNT

  • Obligation d’informer les maires des communes dont l’émetteur analogique ne sera pas numérisé,
  • Fourniture aux départements et régions « éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins six mois avant la date d’extinction de la télévision analogique terrestre »
  • Création dans chaque département d’une commission de transition vers la télévision numérique associant les collectivités et chargée de « formuler des recommandations » sur « les solutions permettant d’assurer de manière optimale la réception effective de la télévision en mode numérique ».
  • Compensation par l’Etat des frais engagés par les collectivités pour la couverture des zones blanches de la TNT
  • Extension de l’aide à l’équipement satellitaire à toutes les personnes situées en zone d’ombre (suppression condition de ressource)

Haut et très haut débit

  • Création de schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique unique sur un même territoire et établis à l’initiative des collectivités territoriales.
  • Création du fonds d’aménagement numérique des territoires
  • Possibilité pour les collectivités territoriales d’intervenir comme investisseur minoritaire dans sociétés chargées de créer des réseaux ouverts de communication électronique
  • Information systématique des collectivités et des opérateurs sur les travaux sur les réseaux aériens ou souterrains dans le but de favoriser la pose de fibre optique
  • Création d’un mécanisme visant à permettre à une collectivité ayant contribué au financement de l’enfouissement d’une infrastructure de réseau électrique ou de communication électronique de détenir un droit d’usage pour poser notamment des fibres.

Rapports à produire

  • Sur le fossé numérique (au sens économico-social),
  • Sur la neutralité du Net
  • Sur la tarification des offres des FAI en fonction du débit réel
  • Sur le stockage des données personnelles

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TIC*