Le paquet télécom définitivement adopté
En gestation depuis près de deux ans, le paquet télécom, que vient d’adopter définitivement le Parlement européen va entrer en vigueur mi décembre. Le texte donne la possibilité aux régulateurs nationaux d’imposer aux opérateurs dominants la « séparation fonctionnelle » entre réseaux de communication et prestation des services commerciaux. Il instauration un régulateur européen, le BEREC sans que celui-ci fasse cependant de l’ombre aux régulateurs nationaux. Il renforce les droits des consommateurs : changement d’opérateur en un jour ouvrable tout en conservant leur numéro ; meilleure information, protection des données personnelles… En matière de restriction d’accès au réseau, l’amendement anti-Hadopi n’a pas résisté aux pressions françaises. Le texte prévoit cependant que l’accès d’un utilisateur à l’internet pourra être restreint seulement si cela est « jugé nécessaire et proportionné au terme d’une procédure juste et impartiale tenant compte du droit pour l’internaute d’être entendu, de la présomption d’innocence et du droit à la vie privée. » Le paquet télécoms ne devrait pas avoir d’incidence majeure sur le cadre législatif français. Certaines mesures sont d’ores et déjà en vigueur (via la loi Chatel notamment), et l’Arcep a estimé que la « séparation fonctionnelle » n’était pas appropriée pour la France.