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Publié au JO du 18 avril, l’arrêté du 12 mars 2007 (NOR ECOM 07 20001 A) donne la possibilité aux administrations volontaires de rendre obligatoire la réponse électronique des entreprises aux avis de publicité qu’elles auront publiés. Ce dispositif, qui a un caractère expérimental, vise à préparer l’échéance européenne de 2010, date à laquelle le plan d’action i2010 prévoit de rendre accessibles par voie électronique 100% des marchés publics et à faire en sorte que 50% des marchés publics au-dessus des seuils communautaires soient effectivement passés par voie électronique. Tous les marchés formalisés, quel que soit leur secteur d’activité, leur montant et leur lieu de passation peuvent être expérimentés dans le cadre de ce dispositif. Le pouvoir adjudicateur doit cependant choisir « des secteurs économiques dans lesquels le nombre et la proportion d’entreprises susceptibles de présenter une candidature et une offre électroniques sont compatibles avec une mise en concurrence effective ». La durée d’expérimentation est fixée à 12 mois renouvelables. Les collectivités intéressées trouveront sur le site du Minefi toutes les informations nécessaires. Les expérimentations ainsi menées seront suivies par Bercy et sont destinées à établir des bonnes pratiques pour mieux préparer les administrations à cette échéance.