Le blog TIC

Prévue par la « Dadvsi », la loi sur les droits d’auteurs et droits voisins d’août 2006, l’Autorité de régulation des mesures techniques a été mise en place début avril. Cette nouvelle instance de régulation aura la difficile mission de d’arbitrer les conflits entre respect des droits d’auteur, copie privée et interopérabilité. Le nouvel organisme aura ainsi pour tâche de fixer les modalités de l’exercice de copie privée, comme le nombre de copies autorisé selon les supports et de trancher les litiges entre consommateurs et ayants droit. En matière d’interopérabilité, l’autorité pourra « ordonner l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité des mesures techniques » à tout éditeur de logiciel ou tout exploitant de service. Elle pourra prononcer des injonctions aux éditeurs ou constructeurs et décider de sanctions pécuniaires à l’encontre des récalcitrants. Le Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 précise le fonctionnement de l’autorité qui compte six membres nommés pour six ans : Tristan d’Albis (président de la Commission de rémunération pour la copie privée), Christian Saguez (président de la Commission des technologies de l’information et de la communication de l’Académie des technologies), Patrick Bouquet (Cour des comptes), Jean Musitelli (conseiller d’Etat), Marie-Françoise Marais (Cour de cassation) et Pierre Sirinelli ( Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique). L’autorité pourra être saisie par les consommateurs par simple lettre recommandée avec avis de réception, voire par courriel. La création de l’AMRT laisse cependant plus d’un observateur sceptique : quel sera le poids effectif de cette instance face à des éditeurs comme Adobe ou Microsoft que l’Union européenne même n’arrive pas à faire plier ? Par ailleurs elle est mise en place juste au moment où EMI/Apple abandonnent les DRM…