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Comme annoncé, les députés PS ont saisi le Conseil constitutionnel pour le volet répressif de la législation anti-piratage. Le recours porte sur « l’ensemble » du projet de loi Hadopi 2. Les députés socialistes estiment que le texte apparaît comme « manifestement incompatible avec le droit à un procès équitable protégé par notre Constitution et par de nombreuses conventions européennes et internationales » et que « le législateur n’a pas renoncé à mettre en place un système disproportionné et approximatif de sanctions. » En outre le texte serait difficilement applicable d’un point de vue technique. « Les réalités du dégroupage ne permettent pas d’appliquer la suspension de l’accès à l’Internet dans les mêmes conditions sur l’ensemble du territoire », soulignent-ils, en précisant que, dans certains endroits, il sera « difficile techniquement de couper internet sans toucher au téléphone ». Ce recours devant le Conseil constitutionnel empêche l’entrée en vigueur du projet de loi Hadopi 2. Les Sages ont désormais un mois pour se prononcer.Le rapporteur du texte Conseil d’Etat avait – selon La Tribune -  soulevé un risque d’inconstitutionnalité de certaines dispositions… le feuilleton Hadopi n’est donc peut-être pas terminé.