Le blog TIC des Maires de Grandes Villes

Parmi les projets de loi qui n’ont pu être discutés durant la session parlementaire de fin de mandature figure le projet de loi créant la carte nationale d’identité électronique (CNIE). La carte d’identité électronique – très critiquée dans sa version 2003 à l’issu du débat organisé par le Forum des droits sur l’Internet – n’est pas pour autant enterrée. Le décret n° 2007-391 du 21 mars 2007 modifiant le décret n° 55-1397 ouvre en effet, de fait, la voie à son institution. Ce texte, validé par la CNIL, porte sur les traitements de données liés à la carte d’identité. Le terme de « données nominatives » du décret de 1955 est ainsi remplacé par « données à caractère personnel », laissant ainsi la possibilité d’intégrer des données biométriques. Le texte précise par ailleurs que seuls les agents de la police, de la gendarmerie et des services de renseignement chargés de la lutte contre terrorisme seront susceptibles d’accéder aux données contenues dans la carte. En revanche, rien n’est décidé sur la nature des données collectées, les fonctionnalités évoluées (signature), les modalités de collecte et de délivrance (et les compensations financières pour les communes). Un projet de loi devra reste donc nécessaire pour que la CNIE puisse vraiment voir le jour.