postheadericon Le sénat souhaite encadrer plus strictement l’usage de la biométrie

Le Sénat a adopté une proposition de de loi de Gaëtan Gorce (PS), visant à restreindre l’usage de la biométrie aux seules applications justifiant un impératif de sécurité.Pour le moment, l’usage de techniques biométriques – empreinte, forme de la main, reconnaissance faciale, profil veineux, etc. – est soumis à autorisation de la CNIL qui a conçu une doctrine au « fil de l’eau » sans intervention du législateur. La CNIL autorise par exemple l’usage de systèmes de contrôles d’accès fondés sur la forme de la main pour l’accès à la cantine scolaires ou les lecteurs d’empreintes digitales pour contrôler l’accès à un poste de travail. Cette biométrie dite « de service » est autorisée dans la mesure où le système requiert le consentement des utilisateurs avec proposition d’un dispositif alternatif.

Le sénateur observe que cette politique d’autorisation au cas par cas a abouti à une banalisation d’une « biométrie de confort » (notamment dans les cantines scolaires) et abouti à une « banalisation excessive de la biométrie ». Il souhaite que l’usage de la biométrie ne soient autorisés qu’à condition d’être justifiés par une « stricte nécessité de sécurité », en excluant cependant les traitements mis en œuvre par l’Etat.

Si ce texte était adopté définitivement il pourrait se traduire par une obligation de mise aux normes pour la biométrie de confort, comme le contrôle d’accès aux cantines scolaires. La loi prévoit un dispositif transitoire de trois ans pour se mettre en conformité. Il faut cependant que le texte aille au terme de son parcours législatif. Or, il faudra compter avec le lobby des entreprises spécialisées en biométrie (créneau qui compte plusieurs leaders français) et la banalisation galopante de la biométrie dans notre vie quotidienne (smartphone, ordinateur, paiement…). Les rapporteurs du texte ont du reste reconnu que cette loi ambitieuse devrait avoir pour contrepartie un renforcement des pouvoirs de contrôle de la CNIL.

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TIC*