postheadericon Le projet de loi sur le numérique bientôt soumis à consultation

Annoncé depuis plus d’un an, plusieurs fois reporté, le projet de loi les droits et libertés numériques devrait être discuté au parlement cet automne. D’ici là il fera l’objet d’une vaste consultation publique sous l’égide du conseil national du numérique. Open data, renforcement des pouvoirs de la CNIL, cybercriminalité, neutralité, droit à l’oubli, encadrement des géants du Net… ce projet de loi devrait couvrir un large spectre de thématiques. Il sera l’occasion de traduire dans les textes certaines propositions des nombreux rapports traitant du numérique publiés ces derniers mois comme celui sur l’inclusion numérique, les redevances, la gouvernance des politiques numériques (à venir) ou encore celui sur la fiscalité du numérique… il permettra aussi au gouvernement de « rattraper » quelques loupés comme l’article 20 de la loi de programmation militaire qui a élargi les possibilités de surveillance des internautes.

Ce projet de loi – dont les grandes lignes avait été évoquées par Fleur Pellerin aux Echos en février – est désormais piloté par Axelle Lemaire, la nouvelle secrétaire d’Etat au numérique en concertation avec Marylise Lebranchu la ministre de la Réforme de l’État. C’est son volet open data, qui résulte aussi de la nécessité pour la France de transposer la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013 en droit français, qui devrait le plus impacter les collectivités locales. Une directive qui instaure le principe selon lequel tout document public doit être réutilisable dès lors qu’il rentre dans le champ visé par le texte, sans possibilité pour les États membres de créer leurs propres critères d’ouverture. Dans le cadre de la conférence sur l’open data organisée à Paris, Axelle Lemaire, a précisé que le texte serait aussi ’occasion de « graver dans le marbre législatif » le principe de la gratuité des données publiques, les redevances restant l’exception.

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TIC*