postheadericon La donnée va faire son entrée dans le code du patrimoine, la mutualisation encouragée

L’avant projet de loi relatif aux patrimoines* comporte un important volet sur les archives numériques. Aujourd’hui la législation en vigueur est basée sur la notion de document papier, terme source de confusion dans la sphère numérique ou le support se confond avec le contenu de l’information. Le nouveau texte va donc introduire le terme de « données » dans la définition même des archives, afin de « de donner toute leur lisibilité aux archives dans l’environnement numérique » mais aussi de renforcer la cohérence avec les textes européens et ceux relatifs aux données personnelles et aux données publiques.

Le texte va ensuite étendre les possibilités de mutualisation, aujourd’hui possibles pour les archives courantes et intermédiaires, aux archives définitives. L’étude d’impact du texte souligne en effet que la « maintenance des services d’archivage électroniques nécessitent du personnel dédié de haute technicité et une veille technologique constante. Les coûts matériels et humains sont difficilement soutenables en l’état par chacun des services publics d’archives, et, de fait, leur équipement en la matière en est encore à ses balbutiements, alors que tout retard dans ce domaine porte un risque fort de pertes de données potentiellement importantes pour la justification des droits des usagers et l’histoire de la Nation ». L’ambition de créer une vingtaine de centre d’archivage régionaux. Parallèlement, le texte va sécuriser le dispositif permettant d’externaliser l’archivage en introduisant des sanctions pénales en cas d’externalisation chez un prestataire non agréé ou d’externalisation d’archives définitives.

Le projet de loi va enfin simplifier les conditions d’accès aux archives en clarifiant les délais de communicabilité, difficiles à comprendre par l’usager et à mettre en œuvre concrètement par les services concernés notamment dans la perspective d’un accès par internet. Ainsi le délai de 25 ans après le décès de l’intéressé et le délai de 100 ans pour les mineurs, jugés « inapplicables dans les faits et/ou présentant de sérieux inconvénients », seront supprimés. Le principe d’incommunicabilité permanente pour certains sujets (nucléaire, armes chimiques…, qui empêche toute recherche concernant ces sujets sera en outre supprimé.

* révélé par la revue Contexte

 

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TIC*