postheadericon La CNIL peut désormais exercer un contrôle des sites en ligne

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation introduit la possibilité pour la CNIL de procéder à des contrôles en ligne. La loi informatique et liberté listait jusqu’à présent trois modes de contrôle : un contrôle sur place (accès aux matériels et logiciels), les contrôle sur pièce via une demande écrite de la CNIL et les contrôles sur audition.La loi du 17 mars 2014 permet à la CNIL de constater à distance, depuis un ordinateur connecté à internet, des manquements à la loi Informatique et Libertés et de dresser un procès-verbal opposable aux organismes à l’origine des manquements.

Avec 414 missions en 2013, le pouvoir de contrôle et de sanction de la CNIL reste en effet limité. La Commission devrait être plus efficace et en phase avec les évolutions technologiques en cours (cloud, virtualisation) avec la disposition introduite par la loi sur la consommation. Il va notamment faciliter l’identification des pratiques illégales en matière d’information et de droit d’accès aux données personnelles lors du remplissage de formulaires en ligne.

Elle ne dispensera cependant pas la Commission de ses autres voies de contrôle qui sont  indispensables pour évaluer les process et mesures de sécurité physique que doivent dans certains cas mettre en œuvre les organisations.

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TIC*