postheadericon Des pouvoirs de sanction rétablis pour l’Arcep mais le THD quasi hors champ

Par une ordonnance publiée le 14 mars 2014, les pouvoirs de sanction de l’Arcep ont été rétablis. En juillet 2013, le Conseil constitutionnel avait en effet estimé que le pouvoir de sanction de l’ARCEP dans le secteur des communications électroniques, tel que défini par les textes, n’étaient pas conformes à la Constitution. La nouvelle organisation s’inspire du dispositif mis en place par la CNIL. Une formation composée de quatre membres du collège, dont le président de l’Autorité, adoptera les décisions en matière de mise en demeure, d’instruction, de règlement des différends et d’enquête, tandis qu’une formation composée des trois autres membres du collège adoptera les décisions de sanction. Le dispositif doit encore être précisé par décret.

Ce pouvoir de sanction va permettre à l’Autorité de mettre en demeure les opérateurs télécoms qui ne respectent pas leurs engagements, notamment en matière de couverture ou d’ouverture à la concurrence en leur infligeant des pénalités financières voire en leur retirant l’usage de fréquences. Avec un bémol cependant : les principales obligations des opérateurs sont celles définies par les licences d’utilisation des fréquences. En clair, le pouvoir de l’Arcep est concentré sur les questions liées au mobile et en matière de très haut débit, la marge de manœuvre de l’autorité est beaucoup limitée (câblage des immeubles, dégroupage, fourreaux…). Ainsi le câble – en tant que réseau télécom FTTLA- n’est pas régulé et les conventions tripartites Etat-opérateurs-collectivités n’ont pas de caractère opposable.

Or, au vu des développements récents – offre de rachat de SFR par Numéricâble – c’est sur le dossier du THD qu’un régulateur dotés d’importants pouvoirs serait aujourd’hui utile. Les responsables ministériels en charge du très haut débit n’ont pas manqué de pointer ce problème dans la presse ces derniers jours. Il faut encore attendre de connaître les modalités pratiques du rapprochement SFR/Numéricâble mais il est à prévoir des aménagements sensibles dans la stratégie THD gouvernemental. C’est dommage : l’Arcep venait à peine de se satisfaire d’un cadre juridique stabilisé à même d’encourager les initiatives des opérateurs.

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TIC*