Le blog TIC

Le Conseil constitutionnel a censuré l’une des dispositions phare du projet de loi Création et internet : la coupure de connexion. Le Conseil estime que le projet de loi va à l’encontre de « la liberté de communication et d’expression » en confiant à une autorité administrative le pouvoir de couper une connexion à Internet sans avoir recours au préalable à un juge. Autrement dit c’est tout le volet répressif de la loi qui est remis en cause. Les sages rejoignent ainsi les thèses des parlementaires européen en érigeant l’accès internet au rang de liberté fondamentale. Cette décision n’a pas empêché la publication de la loi au journal officiel et le ministère de la culture a annoncé que les premiers courriels d’alerte partiraient dès cet automne, les lettres avec AR étant programmées pour 2010. Pour éviter tout problème avec la justice, les collectivités auront donc intérêt, malgré l’absence de risque de coupure, à s’équiper de dispositifs de filtrage/firewalls… Par ailleurs on signalera que la publication de la loi rend désormais possible la communication au public, en bibliothèque, musée ou service d’archives,  de documents soumis au droits d’auteurs copiés pour des besoins de conservation. Un amendementqui avait été demandé par les archivistes et bibliothécaires.