postheadericon Vers une réforme du code des marchés pour favoriser l’innovation et les smart cities

Le code des marchés publics est souvent présenté comme un frein à l’innovation. En cause : les réticences des acheteurs publics à opter pour une technologie ou un produit proposé par une seule entreprise et dont le choix pourrait aboutir à une condamnation de l’administration pour délit de favoritisme. Un frein qui a par exemple conduit la ville de Paris, dans le domaine du mobilier urbain communiquant, à « offrir » son territoire comme lieu d’expérimentation de produits innovants mais avec obligation pour les entreprises de démonter leurs installations après quelques mois. Une expérimentation qui peut non seulement générer de la frustration chez les habitants mais comporte en plus le risque pour les entreprises de se faire voler leur idée par un concurrent sans en avoir tiré bénéfice.

Pour permettre aux administrations et collectivités locales de contribuer davantage à l’émergence de nouveaux produits – notamment dans le domaine des « smart cities – le gouvernement à annoncé dans le cadre d’un plan innovation comportant 40 mesures, la possibilité pour les acheteurs publics de conclure des « partenariats d’innovation » (action 4 de l’axe 1). Ce dispositif permettrait de lier un achat public à une expérimentation préalable in vivo et in situ. Elle aurait pour avantage d’orienter la R&D des entreprises vers la mise au point de produits correspondant à un besoin réel en leur offrant la possibilité d’une première référence commerciale notable. Concrètement, cette réforme du code des marchés publics devrait être opérationnelle dès 2014 via la transposition anticipée d’une directive européenne qui introduit cette notion de partenariat d’innovation définis comme  une procédure ayant pour but « d’établir un partenariat structuré pour le développement d’un produit, de services ou de travaux innovants et d’acquérir ensuite les fournitures, services ou travaux résultants, à condition qu’ils correspondent aux niveaux de performance et aux coûts convenus. »

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TIC*