postheadericon Des redevances qui freinent la réutilisation des données publiques

Actuellement une vingtaine de services publics administratifs exigent le paiement de redevances pour la réutilisation de leurs données. Ces redevances génèrent une recette annuelle de 35 M€ . Une manne qui bénéficie essentiellement à l’INSEE et l’IGN, qui perçoivent chacun près de 10 M€ et au ministère de l’Intérieur (près de 4 M€). Selon le rapport remis ce jour  par Mohammed Adnène Trojette, magistrat à la Cour des comptes, ces redevances « ont pour effet d’en limiter les réutilisations » et crée une « barrière à l’entrée » pour leur réutilisation par les citoyens, étudiants, chercheurs ou jeunes pousses… A l’inverse la gratuité à un effet très net sur la réutilisation des données comme le montre l’exemple du RGE de l’IGN. Depuis qu’il est gratuit pour les collectivités et administrations il a abouti à une « multiplication par 20 des volumes de données téléchargés, soit un bénéfice social estimé à 114 M€ par an, pour un manque à gagner de 6 M€ de redevance environ ». Cette« situation est préjudiciable, au regard des gains attendus d’une politique d’ouverture des données publiques, dont la vocation est la fourniture d’un bien public, vecteur d’externalités positives » conclut le magistrat.

Aussi le rapport estime-t-il que l’Etat doit revoir sa stratégie sur les redevances et :

• Réfléchir à « l’opportunité d’une clause générale de diffusion de la donnée publique ».
• Mettre en œuvre une plateforme performante de mise à disposition de données ouvertes et dans des formats permettant le traitement automatisé
• Faire peser les coûts de production et de collecte des informations publiques « exclusivement sur le budget de l’État »,
• Imaginer des modèles combinant gratuité et tarification progressive, en fonction du type de réutilisateurs et de la valeur ajoutée fournie par la plateforme de mise à disposition
• Expérimenter des modes de couverture des coûts marginaux innovants, fondés sur des contributions volontaires ou des financements coopératifs

Les suites données à ce rapport devraient être révélées lors du prochain comité interministériel de la modernisation de l’action publique (Cimap), programmé en décembre.

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TIC*