postheadericon Les administrations vont devoir mettre en place et accepter l’AR électronique

En créant un droit des administrés à saisir les administrations par voie électronique et en instaurant le principe du « silence de l’administration vaut consentement », le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, bientôt adopté par le parlement va obliger à la mise en place de l’accusé de réception électronique.

Le texte prévoit ainsi l’obligation pour les autorités administratives de mettre à disposition des usagers soit une télé-procédure, soit une adresse de messagerie électronique permettant de joindre les services par courriel. Dans les deux cas, l’administration devra proposer « un mécanisme d’accusés de réception ou d’enregistrement électronique comportant mention des voies et délais de recours ». Les administrations devront par ailleurs être en capacité d’accepter les recommandés électroniques adressés par les usagers.

On rappellera que la base juridique de l’accusé de réception électronique a été posée par l’article 5 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005. Ce dispositif n’a cependant jamais été déployé faute d’un décret apportant des précisions techniques sur le mode opératoire de l’AR électronique.

Depuis 2005, de nombreuses offres de lettre recommandées électroniques avec AR portées par des acteurs comme la Poste ou Legal box, ont vu le jour. Elles devraient certainement éclairer sur les modalités techniques et pratiques de mise en œuvre de l’AR électronique dans la sphère administrative.  Il restera à régler cependant à les nombreux cas de figure auxquels sont confrontés les administrations : distinction entre le service courrier et le service instructeur, modalités d’horodatage,  cas des demandes incomplètes, cas où la signature électronique est indispensable, etc (cf. cet article de Localtis).

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TIC*