postheadericon L’Arcep privée de son pouvoir de sanction

Dans une décision datée du 5 juillet Le conseil constitutionnel a retiré à l’Arcep ses pouvoirs de sanction. Les sages ont en effet estimé que la séparation des « fonctions de poursuite et d’instruction des éventuels manquements [des opérateurs] » et des « fonctions de jugement » n’était pas assurée au sein de l’Autorité de régulation. Les sages ont ainsi donné raison à l’opérateur Numéricable qui, s’étant vu infligé une amende de 5 millions d’euros par l’Arcep en décembre 2011 pour avoir refusé de donner accès à ses fourreaux à ses concurrents, avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour dénoncer le manque d’impartialité de l’Arcep. Cette décision tombe assez mal : elle arrive en effet à un moment ou les pouvoirs publics souhaitent renforcer les contrôles sur les obligations de couverture des opérateurs que cela soit en matière de téléphonie mobile ou de fibre optique. Le gouvernement a « pris acte » de cette décision et a indiqué qu’il allait faire « très prochainement des propositions au Parlement afin de rétablir dans les plus brefs délais une procédure de sanction prenant en compte la décision du Conseil constitutionnel ». L’Arcep a estimé de son côté que c’était l’organisation prévue par la loi qui était en cause et non l’autorité. Jusqu’à l’adoption d’un nouveau cadre (en s’inspirant peut-être de l‘organisation mise en place par la CNIL) l’autorité de la concurrence reste la seule autorité à pouvoir infliger des sanctions aux opérateurs au nom du droit de la concurrence et des consommateurs.

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TIC*