postheadericon Open data : le nouveau cadre européen publié

La Directive 2013/37/UE concernant la réutilisation des informations du secteur public (dite « Directive PSI ») a été publiée au JOUE le 26 juin 2013. Ce texte, qui modifie la directive 2003/98/CE propose un cadre juridique harmonisé à l’échelle de l’Europe propice au développement de l’ouverture et de la réutilisation des données publiques en France comme dans les autres pays européens. Le texte met l’accent sur la réutilisation des données publiques les données entrant dans le champ de la directive devant être« être réutilisables pour des usages commerciaux et non commerciaux. » L’usage des redevances est par ailleurs encadré : elles doivent être calculées sur la base du cout marginal de production des données selon des critères objectifs, transparents et vérifiables » de précise le texte. La directive fait par ailleurs entrer dans son champ d’application les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives tout en prévoyant un certain nombre d’exceptions. Ces entités auront ainsi la possibilité de pratiquer des tarifs supérieurs au cout marginal et pourront s’abstenir de fournir un motif de refus de transmettre certaines de leurs données. En matière de formats, le texte invite les Etats à « encourager l’utilisation de formats ouverts, lisibles par machine, accompagnés de leurs métadonnées » sans toutefois exclure les formats propriétaires.

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TIC*