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Le décret sur l’accessibilité des sites publics, attendu depuis trois ans, est enfin paru.  Le décret du 14 mai 2009 (publié au JO du 16/05) créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne donne obligation aux collectivités locales de se mettre en conformité avec ce référentiel d’ici trois ans, soit avant le 16 mai 2012 (un délai réduit à deux ans pour l’Etat). Si les collectivités ne respectent pas ce texte, celui-ci sera mis, après l’échec de l’injonction du Préfet, sur une « liste noire ». Il a donc finalement été exclus de sanctionner financièrement les collectivités. Les collectivités ont également l’obligation de former leurs agents aux normes d’accessibilité. Si ce texte était très attendu, il manque encore des éléments pour que il devienne totalement opérationnel. Car le fameux RGAA, en cours de mise à jour pour être harmonisé avec les normes internationales d’accessibilité,  n’est toujours pas finalisé. Concrètement est attendu un arrêté qui doit publier le RGAA ainsi que la méthodologie d’attestation de conformité au référentiel.

Restera enfin à définir les modalités d’accompagnement qui seront déterminantes pour la mise en œuvre effective du texte. Sur son site la DGME explique que « C’est la DIPH qui sera chargée du dispositif opérationnel d’accompagnement, conçu avec la DGME » et que « des outils et des méthodes pratiques seront proposés sur Internet aux administrations pour faciliter les travaux de rénovation de leurs sites ».

Voir aussi cet article du Forum des droits sur l’internet