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La proposition de loi du président de la commission des Lois de l’assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann (UMP), adoptée définitivement la semaine dernière, contient plusieurs mesures visant à favoriser, directement ou indirectement, la dématérialisation :
- Le cadastre numérique se voit reconnu : « Aux fins d’établir des bases de données géographiques nationales ou locales de référence, l’État, les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics respectifs qui ont vocation à en établir peuvent constituer, le cas échéant en procédant à des interconnexions avec des fichiers détenus par d’autres personnes publiques ou privées et comprenant des données à caractère personnel, des bases de données numériques comprenant des informations relatives au découpage parcellaire ainsi qu’aux adresses des parcelles ». Cette faculté est assortie de la possibilité de les diffuser auprès du public, à condition de ne pas donner accès aux données nominatives, comme le nom et l’adresse. (article 109).
- Le texte simplifie le fonctionnement des délégations de signature dans les communes et les EPCI en ouvrant la délégation à l’ensemble des responsables de services communaux : une disposition qui pourrait grandement faciliter l’usage de la signature électronique (article 86).
- L’obligation imposée aux communes chefs-lieux de canton de conserver le Journal officiel pendant cinq ans est supprimée
- Les régions et départements peuvent désormais mettre à disposition des élus qui le souhaitent les rapports aux assemblées par voie électronique (art 86)

En revanche la possibilité d’afficher les actes administratifs de façon exclusivement électronique, inscrite dans le texte initial, a été supprimée.