postheadericon Linky : les obstacles juridiques levés, reste la question du financement

Pas moins de quatre recours* avaient été déposés contre l’arrêté du janvier 2012 visant à généraliser le déploiement des compteurs intelligents de type Linky. Ceux-ci ont tous été rejetés par le Conseil d’Etat qui a réfuté dans plusieurs arrêts récents la dangerosité des nouveaux compteurs sur la santé et toute menace sur la vie privée. Quant à la propriété de l’équipement, question qui divise syndicats d’électricité et ERDF, la haute juridiction estime « l’arrêté ne fixe aucune règle relative à la propriété des dispositifs de comptage ».

Le débat reste donc ouvert… tout comme celui du financement du déploiement des 35 millions de compteurs. Si le déploiement, annoncé pour 2014, a désormais la faveur du gouvernement – car ce sont notamment des emplois non délocalisables -  le mode de financement (distributeurs, consommateurs…) n’est pas encore arrêté.

Quant aux bénéfices pour les usagers, ils sont toujours à prouver. Un groupe de travail s’est accordé sur le principe de la nécessité d’une information accessible à tous gratuitement mais les modalités du dispositif restent à inventer… Sur ce volet « services » on y verra peut être plus clair d’ici quelques mois. A Lyon, où 25 000 logements sont d’ores et déjà équipés, le Premier ministre a en effet annoncé le lancement d’expérimentations avec le soutien du programme investissements d’avenir.

* déposés par Robin des toits et UFC Que Choisir, ainsi que du syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire et du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité

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TIC*