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Le décret permettant aux collectivités territoriales de connaitre précisément les réseaux télécoms présents sur leur territoire, publié le 12 février dernier en application de la LME, a fait l’objet d’un un recours gracieux auprès du Premier ministre. Le Sipperec, à l’origine de la démarche, estime que « plusieurs dispositions restreignent la portée du texte de loi ou ajoutent des conditions ou procédures qui n’étaient pas prévues par le législateur et pourraient ralentir le déploiement attendu du très haut débit ». Les principales dispositions incriminées sont l’obligation faite aux collectivités territoriales de communiquer au préalable au préfet de région leur demande de communications d’informations, le fait que les données communiquées soient dans leur intégralité considérées comme des données non communicables au public et la date de mise à disposition des données sous forme numérique, reportée au 1er juillet 2011.