postheadericon Open data : une obligation de mise à disposition qui reste à clarifier

Le projet de loi sur la décentralisation comporte un article obligeant les collectivités territoriales et leurs groupements à mettre « à la disposition des usagers », « gratuitement » leurs données « économiques, sociales, démographiques et territoriales ». Tel que rédigé, ce texte n’est  pas en total accord avec l’esprit de l’open data. Le champ des données concernées s’avère en effet assez restreint. Les données démographiques, économiques et sociales sont en effet peu spécifiques aux collectivités territoriales et, trop génériques, elles risquent de ne pas avoir de valeur d’usage. Quant à l’expression « données territoriales » , si elle ouvre un champ assez large, l’absence de référence à un décret d’application risque d’éliminer beaucoup de source de données intéressantes du point de vue des développeurs d’applications. Qu’en sera-t-il par exemple des données culturelles, des archives ou encore des transports publics/temps réel, du personnel, des élus ou encore de données d’usage sur des outils TIC locaux (site, mobile…) ?

Par ailleurs, cette obligation ne concerne que les données au « format numérique » mais sans préciser les formats, ce qui pourrait aboutir à la mise en ligne de documents type PDF peu réutilisables.

Enfin l’alinéa suivant  mentionne l’obligation de mise à disposition des rapports budgétaires (débat d’orientation, budget primitif, compte administratif…), une formulation bien peu en phase avec l’open data. Cette rédaction pousse en effet à la mise en ligne de documents formatés, non exhaustifs alors que la réutilisation (et la réappropriation) des données publiques implique la mise à disposition de données brutes.

On peu espérer que le Parlement remédiera à ce texte en lui  donnant une portée à la hauteur des enjeux.

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TIC*