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Commission, Parlement et Conseil européens ont trouvé un accord final sur le nouveau cadre européen des télécoms pour la période 2010-2015. Si la Commission n’a pas obtenu la création d’un « super régulateur » en mesure d’imposer ses vues aux régulateurs nationaux, le « groupe des régulateurs », instance existante et rebaptisée Berec (Body of European Regulators of Electronic Communications), voit son rôle renforcé. Il pourra bureau d’experts ayant statut d’agence européenne. Parmi les dispositions phares de ce « paquet télécoms » on signalera plus particulièrement la possibilité d’imposer la séparation fonctionnelle (réseau/services) aux opérateurs historiques. Si ce moyen d’imposer la concurrence « par le haut » a les faveurs de la Commission, plusieurs pays, dont la France, y sont hostiles. Aussi cette séparation ne pourra-t-elle être prononcée que par les régulateurs nationaux (et non la Commission ou le Bérec) seulement si aucun autre remède n’a fonctionné. On rappellera qu’avec le très haut débit et l’énormité des coûts de création d’un réseau optique aussi maillé que le réseau cuivre téléphonique, l’idée de créer un seul réseau en fibre optique mutualisé, sur le modèle de RFF (voies ferrées) ou de RTE (électricité) ressurgit. Plusieurs opérateurs nouveaux entrants ont du reste pris position récemment en ce sens (voir ce communiqué du Collectif libre choix). Une idée qui a peu de chance d’aboutir, le gouvernement et l’Arcep y étant défavorables.