postheadericon De nouvelles lignes directrices pour les aides d’état dans le domaine du haut débit

La Commission européenne a adopté le 19 décembre de nouvelles lignes directrices pour les aides d’État dans le secteur des communications électroniques. Celles-ci visent à à renforcer la sécurité juridique des acteurs, et en particulier des collectivités territoriales, en précisant les critères de compatibilité des subventions publiques avec les règles de la concurrence. La Commission précise ainsi que, pour être autorisée, une subvention doit permettre le franchissement d’un palier qualitatif en termes de débits et de services et que le réseau ainsi subventionné doit présenter des garanties d’ouverture en matière d’accès.

Si la Commission promeut avant tout une intervention publique dans les zones peu denses, là où il n’y a pas de concurrence, elle n’interdit pas l’intervention publique dans les zones concurrentielles (et donc dans les grandes villes) notamment dans le cadre d’un service d’intérêt économique général (SIEG).

Dans ce cas, le texte de la commission précise que « Lorsque la zone définie pour l’exécution du SIEG ne se limite pas uniquement aux zones oubliées, en raison de  leur taille ou de leur emplacement, le fournisseur du service peut devoir déployer une infrastructure de réseau aussi dans les zones rentables déjà couvertes par les opérateurs commerciaux. Dans ce cas, la compensation éventuelle ne devrait couvrir que les coûts liés au déploiement d’une infrastructure dans les zones oubliées non rentables, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable »

La publication du nouveau texte au JOUE est attendue pour le courant du mois de janvier.

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TIC*