postheadericon Pas de budget pour la CNIe, le projet reporté sine die

Le déploiement de la carte nationale d’identité électronique (CNIe) était initialement prévu pour 2009, en même temps que le système d’identification des véhicules (SIV) et du passeport biométrique. La censure partielle par le Conseil constitutionnel de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité, prévoyant la mise en place de la CNIe, le reporte de nouveau, au-delà de 2013. Les sages ont en effet rejeté la création d’une base de données nationale comportant des données traçantes (empreintes) outil jugé disproportionné eu égard au but poursuivi et contraire aux libertés fondamentales. Par ailleurs le volet services de la CNIE (certificat, accès aux services en ligne) a lui aussi enterré.

Le nouveau gouvernement n’a pas encore décidé du sort définitif de la CNIE mais le ministère de l’Intérieur a lancé une mission de l’IGA « chargée d’étudier, au regard de la décision du Conseil constitutionnel, la prise en compte, dans la procédure de gestion des futures CNIe et des passeports, des besoins opérationnels des services de sécurité et des services chargés de la délivrance de ces titres dans leur lutte contre la fraude ». En tout état de cause, aucun calendrier de mise en place de la carte nationale d’identité électronique n’a été fixé, et l’ANTS n’a prévu aucune dépense concernant la CNIe pour l’année 2013… (voir ce rapport budgétaire du Sénat)

On soulignera qu’en revanche, le dispositif de sécurisation des données d’état civil servant à élaborer CNI et passeports (dans un premier temps) est confirmé avec la génarlisation de Comedec annoncée pour 2013.

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TIC*