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Dans un récent rapport, le député et président de la Commission des lois à l’Assemblée Jean-Luc Warsmann se félicite des avancées en matière de dématérialisation du droit. Désormais, via le portail Légifrance la majeure partie du droit – JO, Codes consolidés, textes règlementaires, jurisprudence… – est accessible en ligne. Le député propose cependant d’aller plus loin, notamment en réunissant sur un seul site les décisions des autorités administratives indépendantes (du type Cnil, Arcep ouCSA). Il suggère également d’améliorer l’accès au droit local, celui produit par les services déconcentrés de l’État et les collectivités territoriales. Le rapporteur propose de moderniser le recueil des actes administratifs, en créant des entrées thématiques et de le rendre accessible en ligne sur un portail géré au niveau départemental. Il préconise de compléter ces portails par le développement de guichets intercommunaux d’accès au droit, proposant à la consultation des documents tels que le PLU, les budgets, les délibérations… et un système de bornes pour permettre aux usagers d’imprimer les documents.

On relèvera par ailleurs que dans l’actuelle proposition de loi (du même député) « de clarification du droit et d’allègement des procédures » l’affichage numérique des actes des collectivités a été tout simplement supprimé en commission. Les sénateurs ont estimé que « le recours à un affichage exclusivement numérique des actes des collectivités locales aurait pour effet de limiter sensiblement le droit à information d’une partie de nos concitoyens ». Il faut maintenant voir ce qui sera décidé en séance publique mais il n’est pas évident que la lecture de délibérations dans un hall venté, debout, soit la panacée en matière d’accès au droit.