postheadericon Un règlement européen pourrait rendre caduc une partie du RGS

Les administrations publiques ont jusqu’au 13 mai 2013 pour mettre en œuvre le référentiel général de sécurité (RGS). Ce référentiel pourrait cependant se voir amputé de toute une partie des dispositions que devront impérativement respecter les administrations, notamment en matière de signature électronique.

En juin 2012, la Commission européenne a en effet soumis aux instances européennes, une proposition de règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Ce texte vise à développer les échanges dématérialisés au sein de l’UE en favorisant l’interopérabilité des systèmes de sécurité mis en œuvre par les États membres.Le texte proposé instaure un cadre juridique unifié pour les signatures électroniques, l’horodatage, les documents électroniques, les cachets électroniques, la fourniture de services en ligne et l’authentification des sites web.

Ce texte pourrait par exemple imposer aux États membre des exigences techniques minimales et des niveaux de sécurité ne correspondant pas à ceux prescrits par les réglementations nationales comme le RGS. Il pourrait également remettre en cause certains principes en matière de protection des données personnelles, de marchés publics et d’open data.

Or la particularité des règlements européens est – contrairement aux directives – de s’appliquer directement aux états membres et d’être élaboré en grande partie par des experts à Bruxelles, notamment pour ce qui concerne les dispositions annexées au règlement… Plusieurs administrations de l’État dont l’ANTS, l’ANSSI, le MAE et la DGME sont mobilisées pour faire évoluer les textes en cours de discussion mais il apparaît d’ores et déjà que quel que soit l’issue des discussions, le RGS sera fortement impacté…

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TIC*