postheadericon Entrée en vigueur de nouvelles obligations de dématérialisation à compter du 1er octobre,

Le chantier de la dématérialisation va connaître cet automne une accélération avec l’entrée en vigueur de nouvelles obligations à compter du 1er octobre.

Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, sans limite de taille, auront l’obligation de télétransmettre via le portail impots.gouv.fr plusieurs déclarations fiscales – TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires… – et devront effectuer par la même voie leurs paiements. Les entreprises le souhaitant pourront déléguer cette tâche à leur comptable. Au printemps, en mai 2013, ces entreprises devront également télétransmettre leurs déclarations de résultats, leurs déclarations de cotisation de valeur ajoutée et leurs effectifs salariés. Cette téléprocédure n’oblige pas l’entreprise à utiliser une signature électronique et génère pour l’entreprise plusieurs bénéfices : dispense de transmission du document papier par voie postale, prélèvement au plus tôt à la date d’échéance et accès centralisé à son compte fiscal.

Côté administrations, le 1er octobre marquera l’entrée en vigueur de l’ arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Un texte qui vise à favoriser le dépôt de réponses électronique aux appels d’offres publics . Les administrations devront en effet accepter n’importe quel signature électronique sur leur plate-forme de marché dès lors que le certificat sera conforme au référentiel général de sécurité ou à des conditions de sécurité équivalentes  (voir la note explicative de la DAJ).

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TIC*