postheadericon La prise en compte de l’accessibilité des sites web publics dans les appels d’offre

L’article 47 de la loi de 2005, précisée par le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 donne obligation aux administrations publique de rendre accessible leur sites web aux personnes handicapées. Ces obligations ont été précisées dans le référentiel général d’accessibilité des administrations (RGAA). En théorie, les administrions avaient jusqu’au 12 mai 2012 pour mettre en conformité leur site web. En pratique cette obligation est mal respectée, même s’il n’existe pas de statistique officielle sur ce sujet.

Il est vrai que la mise en conformité d’un site web existant peut s’avérer très onéreuse. Aussi les experts en accessibilité s’accordent à promouvoir une prise en compte de l’accessibilité à l’occasion d’un changement de site en intégrant les règles d’accessibilité au cahier des charges des prestataires web. Ceux-ci seront par exemple invités à opter pour un gestionnaires de contenus (le « moteur » d’un site web ou CMS) prenant en compte l’accessibilité nativement et obligeant, par exemple, les contributeurs à mettre systématiquement une alternative texte aux photos.

C’est en ce sens que la direction des affaires juridiques de Bercy a publié cet été une recommandation sur l’accessibilité des sites web publics rédigée par son son groupe d’étude des marchés Informatique et Communications électroniques. Ce document propose un canevas de CCTP visant à aider les acheteurs à trouver des candidats capables de produire des sites internet accessibles aux personnes handicapées. Il vise à assurer une prise en compte sur l’ensemble du projet web (choix du CMS, intégration, contenus multimédias, alternatives à la cartographie…) en intégrant également la reprise des archives et la formation des futurs contributeurs. On ne saurait trop insister sur ce dernier point car l’accessibilité d’un site ne dépend pas uniquement du prestataire (ou du CMS), mais aussi des pratiques des contributeurs.

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TIC*