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Dans le cadre d’un conflit opposant la société notrefamille.com au conseil général du Cantal, la Cour administrative d’appel de Lyon vient de rendre une jurisprudence importante le 4 juillet dernier. Selon les juges, les documents détenus par les archives des collectivités locales – il s’agissait en l’occurrence de documents d’état civil destinés à alimenter un site de recherche généalogique – s’avèrent en effet soumis au principe de libre réutilisation des données posé par la loi de juillet 1978 et ne sont donc pas soumis à l’exception concernant les données culturelles. Néanmoins, les juges précisent que le « réutilisateur » doit respecter les principes posés par la loi en matière de données personnelles et qu’il « appartient à l’autorité compétente, saisie d’une demande de réutilisation de ces documents, de s’assurer que cette réutilisation satisfait aux exigences qu’imposent les dispositions de la loi ». En clair, et c’est une bonne nouvelle, les collectivités locales gardent un pouvoir d’appréciation sur les demandes qui leur sont faites et peuvent s’opposer à fournir leurs données à un tiers si ce dernier n’a pas l’agrément de la CNIL.

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