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Les décrets d’application de l’article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ont été publiés au Journal Officiel.
- Le décret n° 2009-52 prévoit que tous les immeubles de plus de 25 logements devront pré-câblés en fibre optique (au moins une fibre) à partir de 2010.
- Le décret n° 2009-53 crée un « droit au très haut débit » selon lequel le propriétaire d’un immeuble ne pourra pas s’opposer à ce qu’un occupant soit raccordé à un réseau THD, sauf motif « sérieux et légitime », tout comme il existe aujourd’hui un « droit d’antenne » pour la télévision.
- Le décret n° 2009-54 prévoit l’encadrement par voie conventionnelle des relations entre propriétaires et opérateurs. Les conventions ainsi conclues protégeront les propriétaires des démarches abusives et garantiront que le coût des travaux est bien à la charge des opérateurs.

Les décrets intéressants le plus les collectivités territoriales, à savoir celui sur la connaissance des zones blanches du haut débit ainsi que celui imposant aux opérateurs la transmission de leurs données réseaux aux collectivités et à l’Etat, sont toujours en attente. Sur ce dernier, il s’avère que certains opérateurs voudraient que cette transmission se fasse moyennant finances, pour couvrir les frais générés…