postheadericon Pas de nécessité de légiférer sur la neutralité du Net pour l’Arcep

L’Arcep vient de remettre un rapport au Parlement sur la neutralité du net, actuellement soumis à consultation publique. Pour mémoire le débat sur la neutralité du net porte sur l’étendu du contrôle dont disposent les opérateurs pour moduler le trafic qu’ils acheminent : Peuvent-ils bloquer des services, ralentir certaines applications, prioriser certains contenus ? Doivent-ils au contraire s’en tenir strictement au respect du principe d’égalité de traitement, tel qu’imaginé par les concepteurs de l’internet ? Un sujet qui concerne plus particulièrement l’internet mobile où l’explosion du trafic, dans le contexte d’une bande passante limitée et d’investissements importants à réaliser pour les opérateurs (complétude 3G, 4G) a conduit ces derniers à prendre des initiatives contestées (interdiction de certains services et contenus).

Dans le souci de concilier les principes d’ouverture, de liberté, de transparence et de non-discrimination de l’internet avec sa croissance et la préservation de la qualité de services, l’Arcep fait plusieurs propositions. Elle va tout d’abord  mesurer la qualité des services sur les réseaux fixes via un panel d’indicateurs (ils existent déjà pour l’internet mobile) qui seront publiés cet été pour une campagne de mesure qui interviendra en 2013. L’Arcep appelle ensuite à la disparition progressive des pratiques de blocage de la  voix sur IP et du  peer-to-peer sur les réseaux mobiles, pratiques qui auraient cependant aujourd’hui tendance à disparaitre sous l’influence de la concurrence. Elle va enfin porter une attention particulière sur les conditions d’interconnexion des opérateurs, l’intégration verticale de certains acteurs pouvant comporter des risques de discrimination anticoncurrentielle ou de réduction de la capacité d’innovation

A ce stade  l’autorité est cependant réticente à l’élaboration d’un cadre juridique trop rigide « dans un secteur marqué par des évolutions technologiques et économiques permanentes et qui nécessite donc qu’une certaine souplesse d’action soit préservée » et préconise davantage des « orientations données aux acteurs publics et économiques ».

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TIC*