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Dans un arrêt du 26 janvier 2007 opposant l’IGN au Syndicat professionnel de la géomatique, le Conseil d’Etat a estimé que le « référentiel à grande échelle » (RGE) composé de quatre bases de données – BD topo, BD ortho, BD Parcellaire et BD Adresse – ne portaient pas atteinte à la concurrence. Le conseil d’Etat rappelle que les dispositions du décret du 12 mai 1981 modifié en 2004, loin d’interdire à des entreprises concurrentes du secteur de constituer et de commercialiser des bases de données géographiques, organisent au contraire leur accès aux données du référentiel à grande échelle. Le Conseil d’Etat considère en outre que l’octroi à l’IGN d’un droit exclusif limité -obligations des établissements publics de transmettre leurs données et de recourir au RGE lorsque ces données leur conviennent – sont en adéquation avec l’objet même de la mission associée au RGE : mettre à jour et diffuser des données géographique de référence. Aussi le Conseil d’Etat estime-t-il que le décret attaqué n’a porté d’atteinte illégale ni à la liberté d’entreprendre ni, en tout état de cause, à la liberté d’accès à la commande publique.

Documents liés : L’arrêt du conseil d’Etat sur le site du Cabinet Bensoussan et, sur un sujet connexe, le rapport de l’IGA (2005) sur les tarifs du RGE