postheadericon Cadastre et SIG sur internet : la CNIL explicite et simplifie le cadre

La CNIL a récemment reprécisé les conditions dans lesquelles les collectivités pouvaient diffuser le cadastre sur internet, la commission considérant que l’adresse liée à une parcelle constituait une donnée personnelle au sens de la loi informatique et libertés. Dans une délibération datée du 29 mars, la commission dispense  de déclaration préalable les collectivité n’opérant que les traitements autorisés dans sa délibération (instruction des permis, études d’urbanisme, relevé de propriété, publication sur internet…) et ne publiant que des données anonymes.

Ainsi, en matière de cadastre en ligne,  il est précisé « qu’aucun numéro identifiant, hormis le numéro de propriétaire, ne doit figurer dans le fichier des données cadastrales » et que les communes ne sont pas autorisées à enrichir les données. Concernant les démarches du type open data, la Commission précise que « les informations cadastrales communiquées ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation que si la personne intéressée y a consenti ou si l’autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ». Dans tous les cas, aucune donnée à caractère personnel autres que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles ne peut être concernée par cette diffusion.

Par ailleurs concernant les systèmes d’information géographiques (SIG) – qui permettent de superposer des couches de données et donc d’opérer des interconnexions – la CNIL rappelle les données non nominatives dont la diffusion est interdite : origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou appartenance syndicale, informations relatives à la vie sexuelle ou à la santé, données relatives aux difficultés sociales des personnes. La commission rappelle en outre les obligations pesant sur les services des collectivités traitant des données géographiques en matière de sécurité (étanchéité des traitements, limitation des accès aux application et notamment du logiciel de SIG…).

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TIC*