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Le Forum des droits sur l’internet a rendu sa recommandation sur l’accessibilité numérique des services publics en ligne, rendue obligatoire par la loi handicap de 2005.

Le forum s’est notamment prononcé sur le périmètre d’application de la loi.
Le Forum estime ainsi que la loi s’applique à l’ensemble des services en lignes : sites web publics (Etat et collectivités), sites de services publics (y compris ceux qui sont délégués à des personnes privées) mais aussi aux extranets et aux intranet (même s’il existe sur ce dernier point une incertitude juridique).

Sur les contenus concernés, là encore le Forum ne voit pas restrictions :

« En l’absence de mention restrictive particulière de la loi, il faut entendre l’obligation comme s’appliquant à l’intégralité des contenus diffusés par les services de communication publique. Toutes les pages d’un site internet doivent par conséquent être mises en conformité aux règles de l’accessibilité, sans qu’il y ait lieu de mettre en œuvre de traitements différenciés ou prioritaires pour certains services, pages ou rubriques ».

Le Forum ne définit en définitive qu’une seule exception : les archives, tout en soulignant l’importance de définir précisément ce concept.

Pour que l’accessibilité devienne une réalité, le Forum souligne cependant l’importance de l’accompagnement. Il préconise la création d’une structure de pilotage chargée à la fois d’informer les personnes soumises à l’obligation d’accessibilité, d’opérer les contrôles et de gérer les litiges. Le Forum insiste ensuite sur la nécessité de valoriser d’abord les bonnes pratiques (labels, prix…) plutôt que les sanctions. Il recommande également aux pouvoirs publics d’inscrire, dans le décret (pas encore paru) et dès à présent, les sanctions encourues. Il propose des amendes progressives qui viendraient alimenter un fonds dédié au développement de l’accessibilité…

Sur le volet financier, le Forum « se demande si le décret d’application pourrait avoir un impact financier sur les collectivités territoriales. Compte tenu des coûts de mise en conformité aux règles de l’accessibilité des sites existants, et des besoins en termes de formation des personnels concernés, il parait difficile d’affirmer le contraire. » Aussi recommande-t-il que soit saisi la Commission consultative d’évaluation des normes.

On ne peut qu’approuver ce point, car c’est bien là que cela risque de coincer…