postheadericon Information sur les réseaux des opérateurs : le décret est enfin sorti

Attendu depuis plusieurs mois – car la connaissance de l’existant reste un préalable à toute stratégie d’aménagement numérique et le texte précédent avait été annulé par le conseil d’Etat pour vice de forme -, le décret n° 2012-513 du 18 avril 2012 « relatif à la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire » est paru au JO du 20 avril.

Ce texte définit notamment les modalités selon lesquelles l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent communiquer les données reçues des opérateurs de communications électroniques et des gestionnaires d’infrastructures à des tiers concourant à l’aménagement du territoire (délégataires, régies, consultants…). Il fixe également les exigences que devront respecter les opérateurs en matière de format et de structure des données. Le texte prévoit ainsi une transmission des données dans le cadre d’une « convention de durée limitée qui en précise les finalités, impose au destinataire de respecter la sécurité et la confidentialité des données et prévoit qu’à son terme les données sont restituées et les copies détruites ». Il stipule que les informations communiquées sont transmises « sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d’informations géographiques et suivant un format largement répandu ». Un arrêté daté du 18 avril précise les formats et  la structure des données fournies par les opérateurs par catégorie d’équipement réseau : chambre, nœud de raccordement réseau de collecte, site d’émission…

 

Le décret entrera en vigueur le 1er juillet 2012.

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TIC*