postheadericon La transmission dématérialisée de la déclaration d’intention d’aliéner en bonne voie

La déclaration d’intention d’aliéner est une formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder un bien dans le but de permettre aux collectivités et à l’Etat d’exercer leur droit de préemption. Un décret paru au Journal officiel du 15 avril 2012 prévoit que désormais l’envoi d’une DIA par voie électronique constitue une alternative à l’usage d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou au dépôt contre décharge. La télétransmission doit respecter les règles définies par relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Ce texte réglementaire, qui intervient parallèlement à la refonte du formulaire Cerfa, va permettre d’accélérer le chantier de la dématérialisation des échanges de DIA entre notaires et collectivités entrepris depuis plusieurs mois par la DGME. Aujourd’hui des tests ont en effet été menés en partenariat avec le conseil supérieur du notariatau niveau du département de l’Hérault (avec 5 communes et 6 études notariales) et de la ville de Niort. La télétransmission des DIA utilisera la nouvelle plateforme d’échanges sécurisés mise en place par la DGME, la plate-forme d’échange et de confiance (PEC). Les flux de données XML, authentifiées et horodatées,  peuvent être intégrés directement au système d’information des collectivités. D’ici la fin de l’année plusieurs grandes villes volontaires devraient rejoindre ces expérimentations dans le but de généraliser la Dia dématérialisée à partir de début 2013.

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TIC*