postheadericon L’arcep lance une consultation pour finaliser le cadre de déploiement des FTTH

Le cadre juridique de déploiement de la fibre optique à domicile n’est aujourd’hui pas totalement finalisé et certains textes portent à interprétation. Les dispositions en vigueur concernent en effet les immeubles de plus de 12 logements, n’intègrent pas les maisons isolées et sont imprécis sur le cas des lotissements et des immeubles neufs. Aussi l’Arcep vient-elle de lancer une consultation pour recueillir l’avis des acteurs sur  ces sujets. On soulignera que les grandes agglomérations sont les premières concernées, les habitants risquant être tentés de se tourner vers les collectivités si les coûts de raccordements demandés par les opérateurs sont trop importants…

Concernant les pavillons, on notera que le document estime que « la participation au coût du raccordement final pouvant s’avérer difficile à supporter par le particulier dans certains cas, des mécanismes de forfaitisation (par les opérateurs, selon un mécanisme de péréquation) ou de subventionnement (à l’instar d’autres réseaux, par exemple d’assainissement) sont actuellement envisagés par certains acteurs ». Concernant les lotissements, l’Arcep estime en l’état que « les immeubles bâtis sur le terrain objet du lotissement doivent donc faire l’objet d’autant de conventions qu’il y a d’immeubles » et non d’une convention unique comme dans le cas des immeubles verticaux de plus de 12 logements. Enfin, l’Arcep estime que la pratique consistant pour un opérateur à signer une convention unique avec un syndic ou bailleur pour la totalité du parc d’immeubles dont ce dernier est propriétaire ou gestionnaire doit être remise en cause.

Les commentaires doivent être transmis à l’Autorité, de préférence par courrier électronique, à l’adresse : thd (at )arcep.fr, avant le vendredi 25 mai 2012.

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TIC*