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Une mairie pourrait-elle voir son accès à internet coupé du fait des agissements d’un de ces agents ? Non, la loi « création et internet » adoptée par le Sénat intègre le cas des téléchargements d’œuvres protégées effectués au sein d’une entreprise, d’un cybercafé, d’un espace public numérique, d’un hot-spot wifi ou d’une administration. En cas de téléchargement illégal constaté par les ayants droits, la personne morale (identifiée par son adresse IP) recevra « une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté et à en rendre compte à la Haute Autorité, le cas échéant sous astreinte ». En d’autres termes, elle devra mettre en place un dispositif de filtrage, bloquant notamment l’accès aux logiciels pair à pair et aux sites d’échanges de fichiers. Pour permettre de s’y retrouver dans le maquis des solutions de filtrage, un système de labellisation sera mis en place sous la houlette de la nouvelle autorité (l’Hadopi). Le texte, adopté par le Sénat, doit maintenant passer devant les députés.

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