postheadericon CNIE : le fichier national et la signature électronique censurés

Les promoteurs de la carte nationale d’identité électronique – dont on parle depuis bientôt 10 ans  - n’en ont pas fini avec les déconvenues. Le conseil constitutionnel a en effet censuré deux dispositions phares du projet de loi relatif à l’identité. Tout d’abord, il a donné raison aux parlementaires de l’opposition en estimant que les dispositions créant le fichier national permettant un rapprochement entre les données biométriques et son titulaire « portent au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ». Les sages ont ensuite supprimé les dispositions autorisant la police et  la gendarmerie à accéder à cette base de données. Ils ont estimé « qu’en permettant que les données enregistrées dans ce fichier soient consultées à des fins de police administrative ou judiciaire, le législateur aurait omis d’adopter les garanties légales contre le risque d’arbitraire ».

Les sages ont par ailleurs censuré les dispositions de l’article 3 dotant la CNIE d’un certificat électronique facultatif permettant au titulaire de la carte de s’authentifier sur internet et de signer électroniquement des documents. Le Conseil constitutionnel estime « que les dispositions de l’article 3 ne précisent ni la nature des « données » au moyen desquelles ces fonctions peuvent être mises en œuvre ni les garanties assurant l’intégrité et la confidentialité de ces données ; qu’elles ne définissent pas davantage les conditions dans lesquelles s’opère l’authentification des personnes mettant en œuvre ces fonctions, notamment lorsqu’elles sont mineures ou bénéficient d’une mesure de protection juridique ».

Cette décision ne remet pas en cause l’existence même de la CNIE mais va contraindre le législateur à revoir les modalités techniques du dispositif, à limiter drastiquement les conditions d’accès à ce mégafichier et à mieux définir le périmètre d’utilisation de la CNIE pour d’autres usages. Autant de points sur lesquels la CNIL avait fait des propositions avec notamment l’idée de créer une base de données à « lien faible » où il est impossible de connaître la donnée biométrique d’une personne à partir de son identité et inversement d’identifier une personne à partir d’une donnée biométrique. Ce qui évite d’emblée tout risque de détournement d’usage de la base de données…

Dans l’immédiat cette décision reporte sine die la mise en place de la CNIE puisque la base de données est indispensable à son existence. Il faut donc maintenant attendre la nouvelle législature pour qu’un nouveau texte soit (éventuellement) mis à l’ordre du jour avec toutes les étapes inhérentes au processus législatif (avis de la CNIL, deux à quatre lectures…).

2 réponses à to “CNIE : le fichier national et la signature électronique censurés”

  • bob:

    Pourquoi la base de donnees est-elle indispensable a la CNIE? Pour contenir quelles donnees?

  • Sans base de données, comment fait-on pour tenir à jour les CNIE et vérifier l’identité du porteur. Ce qui fait débat c’est le lien faible ou fort entre cette base et les données biométriques. voir les débats du sénat et l’avis de la CNIL.

TIC*