postheadericon Un cadre juridique pour le télétravail

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 sur la précarité dans la fonction publique introduit via son article 133 la possibilité pour les fonctionnaires de télétravailler. On notera que cet article reprend strictement la définition du télétravail introduite par l’article 46 la loi de simplification du droit (dite Warsmann) qui explicite les droits et devoirs des employeurs et des télétravailleurs, tout en laissant une large place à la négociation collective pour les modalités pratiques d’organisation du travail. La loi du 12 mars 2012 précise en outre que « l’exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance. Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public. »

Les blocages juridiques levés, il restera maintenant aux collectivités – comme aux entreprises – à passer aux actes.

Définition du télétravail (art 46 loi Warsman)

Le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci ».

L’article précise également les obligations de l’employeur à l’égard du télétravailleur :
1° prise en charge de tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, (matériels, logiciels, abonnements, communications et outils + maintenance)
2° Information du salarié sur les restrictions d’usages et les risques encourus;
3°Possibilité à tout moment de reprendre un poste sans télétravail ;
4° Intégration à un entretien annuel d’une discussion sur les « conditions d’activité du salarié et sa charge de travail » ;
5° Fixation, en concertation avec le télétravailleur des plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter.

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TIC*