postheadericon Loi créant la CNIE : et maintenant ?

La proposition de loi relative à la protection de l’identité a été définitivement adoptée le 6 mars par le Parlement. Cette loi ouvre la voie à la délivrance des nouvelles cartes d’identité biométriques, titres qui intègreront les empreintes digitales de leur porteur et comporteront une puce offrant la possibilité de s’authentifier en ligne et de signer numériquement des documents.

Le texte a connu un parcours mouvementé car il crée un fichier central répertoriant les coordonnées et données biométriques de l’ensemble de la population dont la finalité est contestée. Suivant l’avis de la CNIL, le sénat avait proposé de créer une base dite à « lien faible » (pas de lien direct entre de lien direct entre l’identité et les empreintes) et de réduire strictement les possibilités d’usages de la base. Ce principe n’a pas été retenu par l’Assemblée nationale même si les députés ont fait quelques concessions : collecte de 2 et non plus 5 empreintes, limitation des accès à la base à quelques cas (infractions liées à l’usurpation d’identité, recherche de corps de victimes de catastrophes collectives et naturelles, lutte contre le terrorisme…).

Des garanties jugées insuffisantes par l’opposition qui a saisi le conseil constitutionnel le 7 mars en arguant de la disproportion entre ce fichage généralisé de la population et la finalité du texte : la lutte contre l’usurpation d’identité qui ne concernerait en définitive que…  13 000 personnes par an.

Concrètement pour les villes, si l’ANTS se déclare prête à engager le déploiement de la CNIE ce ne devrait pas être avant fin 2013, au mieux, car les décrets d’application – qui conditionnent le déploiement – sont susceptibles d’être pris par un gouvernement / une majorité qui aura changé… Dans le rôle des mairies, qui auront à instruire les demandes sur le même mode que pour les passeports biométriques, on notera un point important. L’activation de la « puce citoyenne » sera réalisée exclusivement à la demande du porteur lors de la demande de titre. Sachant que les Français ne sont pas très familiers de la signature électronique et que les usages comme les périphériques d’acceptation (lecteurs de carte…) restent très rares/ ne sont pas prévus par le texte, il y a un risque important que cela soit un flop… à moins qu’il y ait une communication et un accompagnement sur ce sujet. Il reste à savoir qui s’en occupera…

Voir aussi l’article de Localtis qui décortique intégralement ce texte.

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TIC*