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Rachida Dati, garde des Sceaux et Eric Besson, le secrétaire d’Etat à l’économie numérique ont assisté à la première signature électronique d’un acte notarié. Huit ans après la loi sur la signature électronique (mars 2000), trois ans après la parution des décrets sur la signature électroniques des actes des huissiers et des notaires (aout 2005), la signature électronique des actes authentiques devient enfin une réalité… pour les actes notariés et seulement pour cette catégorie d’acte authentique. On rappellera en effet que la signature numérique des actes d’état civil est toujours à l’étude au ministère de la Justice…

Le dispositif retenu par les notaires est cependant intéressant : il peut préfigurer ce qui sera mis en place dans les communes. Le choix a été fait de ne pas obliger les parties à se doter d’un certificat électronique. En effet, les signataires de l’acte apposent leurs signatures manuscrites sur une palette graphique. Ces signatures numérisées sont ensuite associées à l’acte dématérialisé au format XML / PDF avec ses annexes (un plan scanné…), puis, l’ensemble est signé/crypté électroniquement par le notaire, ce qui lui donne sa valeur légale. Rendus non modifiables, les actes sont archivés dans un Minutier Central Electronique. L’ensemble de l’infrastructure de signature électronique est gérée par les notaires qui ne peuvent en aucun cas déléguer leur autorité. Un contrat pourra ainsi être signé sous forme d’acte authentique dématérialisé n’importe où, sans que les parties aient à disposer d’une signature électronique, seul un accès à Internet étant nécessaire. D’ici cinq ans l’objectif est d’atteindre 2 millions d’actes authentiques signés numériquement, soit la moitié des actes.