postheadericon RGAA : Des sites publics 100% accessibles ?

Le décret sur l’accessibilité des services de communication en ligne, pris en application de l’article 47 de la loi de février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées devrait bientôt sortir, dans une version aménagée par rapport à celle qui avait été diffusée en 2007. Deux points sont à souligner :

  • Le projet de décret se réfère désormais explicitement aux standards internationaux en matière d’accessibilité – voir notamment ceux promus par la Web accessibility initiative (WAI) -, théoriquement d’ores et déjà connus de professionnels du web. Cela devrait simplifier dans une certaine mesure la mise en œuvre de ces règles et les tests de compatibilité : on ne va pas réinventer la poudre…
  • Le texte étend en revanche la notion d’accessibilité à tout échange de données numériques : web, mail, formulaires… et ne fixe plus de seuil dérogatoire. En effet, la disposition qui voulait que « dès lors que l’application des obligations du référentiel d’accessibilité dépasse 5% du coût de maintenance annuel du service, la déclaration indiquera le cas échéant celles qui ne seront pas observées à ce titre », a été supprimée, ce qui signifie que 100% des sites devront être accessibles. Le calcul des 5% a été jugé impossible à effectuer et il semble que cette disposition ait fortement déplu aux associations de handicapés.

Le texte doit encore subir quelques arbitrages en vue de sa publication d’ici la fin de l’année. Une fois publié, les collectivités auront trois ans pour se mettre en conformité. Si elles ne le font pas, il reviendra au préfet de « mettre en demeure la collectivité ». Si celle-ci n’obtempère pas, elle sera mise sur liste noire… mais aucune sanction précise n’est évoquée, si ce n’est que les collectivités auront à faire face à un risque de contentieux, le décret étant opposable… Côté collectivités, comme pour le RGI, c’est aujourd’hui la question du coût de mise aux normes qui coince. Qu’en dira la nouvelle commission d’évaluation des normes ?

Les commentaires sont fermés.

TIC*