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Pris en application de l’article 16 de la loi du 17 mai 2011, le décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l’internet permet à une autorité administrative d’organiser une consultation ouverte pour les projets d’actes réglementaires nécessitant l’avis d’une commission consultative (sont exclus les actes administratifs individuels et les consultations concernant une autorité administrative indépendante). Pour mettre en oeuvre cette disposition – conçue par le député Jean Luc Warsmann pour lutter contre les « comités théodules » et limiter la paperasserie – une circulaire a été adressée fin janvier aux préfets pour qu’ils sensibilisent les collectivités.

La circulaire précise que « préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire, les collectivités territoriales pourront désormais décider d’organiser, sur le site Internet de leur choix, une consultation ouverte de toutes les personnes concernées par le projet d’acte. Cette consultation ouverte se substituera alors à la consultation obligatoire des commissions consultatives en application d’une disposition législative ou réglementaire ».

Par ailleurs, il est précisé que la durée de la consultation ouverte est d’un minimum de quinze jours et donne lieu à une synthèse des observations recueillies, rendue publique au plus tard à la date de la signature de l’acte ayant fait l’objet de la consultation. La publicité est assurée sur le site ayant permis le recueil des observations.

Pour l’Etat, les consultations seront organisées via le site vie-publique.fr.