Une nouvelle instance de régulation pour internet ?
Un projet de décret, diffusé sur le Net par la ligue Odebi, prévoit de créer une « Commission nationale de déontologie des services de communications au public en ligne ». Cette nouvelle instance, placée sous la tutelle du Premier ministre, sera composée de magistrats, de représentants de six ministères, de représentants des usagers et des professionnels de la communication électronique. Elle aura pour mission de faire des « recommandations tendant à assurer le respect des principes de déontologie, tels que la protection des mineurs ou le respect de la dignité de la personne humaine. » En outre, elle aura pour charge de délivrer des labels de qualité pour les services en ligne, de conduire des études et de participer aux instances de régulation internationales dans le domaine de la déontologie des services de communication au public en ligne. Avant même d’être créée, cette commission soulève une pluie de critiques. Ses missions ressemblent en effet étrangement à celles du Forum des droits sur l’internet, association consultative créée en 2000. Le décret prévoit que la commission « s’inspirera notamment de propositions que le Forum des Droits sur l’Internet peut adresser à la Commission », mais semble déposséder, de fait, le forum de ses prérogatives. Pour l’April, ce projet « montre une volonté de reprise en main par l’État de la régulation de l’internet » et met un terme à une « co-régulation », prenant davantage en compte l’avis des utilisateurs. L’association, ainsi que la ligue Odebi, dénoncent le manque de concertation et le risque de voir le champ d’intervention de la commission étendu à bien d’autres domaines que la protection de l’enfance.