postheadericon Très haut débit : une proposition de loi pour alimenter le débat

La majorité sénatoriale a adopté le 15 février la proposition de loi sur l’aménagement numérique du territoire des sénateurs Hervé Maurey et Philippe Leroy. Un texte, vivement contesté par les opérateurs, qui veut notamment transformer les intentions de couverture FTTH des opérateurs en engagements fermes, qui entend rendre obligatoires et opposables les schémas départementaux d’aménagement numérique et qui prévoit que les projets intégrés des collectivités territoriales déployés dans les zones non rentables et rentables sont éligibles aux aides du fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT -voir sur ce blog un récapitulatif des principales dispositions). Ce texte envisage des dispositions intéressantes pour les grandes agglomérations même s’il laisse de côté deux points essentiels : la montée en débit sur réseau ADSL – doit-elle être financée par les collectivités ? Dans quelle mesure y recourir dans les agglomérations ? – et, surtout, l’abondement du FANT (les taxes envisagées par les deux sénateurs ont été enlevées à l’issue de son examen en commission…).

En cette période préélectorale où les candidats à l’élection présidentielle annoncent pour la plupart le très haut débit pour tous sans être très précis sur les moyens d’atteindre cet objectif, ce texte a le mérite d’alimenter le débat. Mais en tant que proposition de loi, elle nécessite 4 lectures pour être adoptée… autant dire qu’il faudra attendre les élections avant de le voir éventuellement mise à l’ordre du jour de l’Assemblée.

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TIC*