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Bercy vient de lancer une consultation sur cinq projets de décrets concernant le très haut débit. Deux textes concernent plus particulièrement les collectivités territoriales :

• Celui portant sur l’information des collectivités sur les infrastructures et réseaux (point IV de l’article 109 de la LME). Ce texte définit les conditions dans lesquelles les opérateurs et gestionnaires d’infrastructures doivent répondre aux demandes d’information des autorités publiques. Il précise le contenu des demandes, le délai de transmission, le contenu ainsi que le format général des informations à transmettre, afin que les données soient effectivement exploitables par les destinataires. Pour tenir compte du fait que les données ne sont pas encore totalement numérisées chez les opérateurs, une période transitoire est proposée, jusqu’au 1er janvier 2012, durant laquelle les fournisseurs de ces informations pourront déroger aux exigences de format et de structure de données.

• Celui relatif à la couverture par les services (décret hors LME). Ce texte prévoit que les opérateurs rendent publiques les informations relatives à la couverture du territoire par leurs services de communications électroniques, sous forme de cartes numériques précises mises à jour tous les six mois. Les informations doivent être transmises à la demande à l’Etat et aux collectivités territoriales sous forme de données géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d’informations géographiques. Les destinataires de cette communication peuvent rendre publiques des informations cartographiques élaborées à partir de ces données (par exemple des cartes de couverture multi-opérateurs).

Les autres textes concernent l’instauration d’un « droit au très haut débit » calqué sur au « droit à l’antenne », l’encadrement des conventions entre propriétaires et opérateurs et le pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique. La consultation est ouverte jusqu’au 15 octobre, leur publication devant intervenir avant la fin de l’année 2008.