postheadericon Cadastre : un décret précise les conditions de diffusion des informations, notamment par internet

Le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales a précisé les modalités de communication des informations issues des plans et matrices cadastrales. Le décret précise notamment que les informations sont délivrées, « si le demandeur en a fait le choix, par voie électronique » soit par courrier électronique, soit via « une application informatique à accès contrôlé » répondant aux exigences de la Cnil en matière de protection des données personnelles. Car comme l’a rappelé la Cada, la diffusion des données cadastrales doit concilier « le principe de libre communication des documents cadastraux avec les impératifs liés à la protection de la vie privée ». Aussi la Cada rappelle-telle que les communes peuvent-elles diffuser « les références cadastrales, l’adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d’identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles » à l’exclusion des « date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication ». Par ailleurs, pour éviter une réutilisation abusive des données, le décret limite le nombre de demandes effectuées par un même usager à cinq par semaine dans la limite de dix par mois civil, sauf quand il s’agit de ses propres biens.

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TIC*